I – ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le présent règlement intérieur entrera en vigueur à compter de son approbation par l’Assemblée générale de l’association et s’appliquera jusqu’à ce qu’il soit expressément annulé ou remplacé par cette dernière.

II – OBJET DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Statutairement, l’objet de l’association est de faciliter la constitution et le fonctionnement d’un fonds financier dédié au soutien de la réalisation de projets de solidarité numérique auprès de populations en difficultés sociales, économiques, sanitaires. Ce fonds étant constitué d’apports financiers réalisés en nature, en industrie ou en numéraire par des entreprises, des services publics, des associations et des particuliers. Le présent document, fixe les modalités de gestion de ce fonds.

L’accès au financement proposé par le fonds financier sera organisé, dans le cadre d’appels à projets thématiques avec la mise en place d’un comité d’évaluation des projets. L’argent destiné à financer les projets sera bien distingué, au plan de sa comptabilisation, de celui des frais de gestion courant de l’association.

III – LA GESTION DU FONDS

La gestion technique du recouvrement de la contribution financière de chaque partenaire ainsi que l’utilisation des réserves du fonds est assurée par l’association, en fonction des instructions du Comité d’évaluation (défini ci-après) L’association intervient, ainsi, comme rouage facilitateur à la constitution et au fonctionnement du fonds financier. Elle pourra recourir à l’emploi des forces humaines et logistiques pour :

- organiser la sollicitation des partenaires financiers et procéder ainsi à l’alimentation du fonds ;

- souscrire les conventions avec les partenaires financiers et négocier les montants, les modalités de versement ainsi que la destination souhaitée ;

- préparer et publier des appels à projets réguliers ;

- instruire la qualité et l’efficacité des projets candidats au financement, en s’appuyant sur un réseau d’experts constitué de personnalités reconnues pour leurs compétences ;

- assurer la gestion des comptes affectés au fonctionnement du fonds, et pour cela donner les instructions d’encaissement pour constituer les réserves du fonds et les ordres de sorties nécessaires aux soutiens effectifs décidés par le Comité d’évaluation ;

- assurer du suivi de la bonne utilisation des financements alloués.

Solidarités Numériques pourra percevoir une contrepartie pour frais de dossiers qui pourrait par exemple être égale à un pourcentage des sommes allouées par les contributeurs au fonds. Bien que cette participation ne puisse pas être obtenue au titre des budgets handicap, Solidarités Numériques s’efforcera, chaque fois que possible, de la solliciter, auprès des partenaires contributeurs au fonds, et ce, quelqu’en soit la raison d’être de l’abondement réalisé (subvention, mécénat, budget handicap, communication…)

Les mouvements financiers liés à la gestion du fonds et ceux relatifs au fonctionnement de Solidarités Numériques seront séparés par la mise en place d’une comptabilité dédiée, indépendante et autonome. Cette gestion du fonds doit expressément distinguer les différentes affectations financières.

Solidarités Numériques produira, sur simple demande, de l’un ou l’autre des Partenaires financiers adhérents au présent règlement, tout document justificatif des mouvements financiers ainsi que tout document nécessaire au suivi et à l’évaluation de l’utilisation des fonds affectés.

III – LES PROJETS SOUTENUS

Sont principalement susceptibles d’être soutenus des projets qui s’inscrivent dans le cadre d’une démarche globale d’insertion des populations dans la société grâce à l’utilisation des technologies numériques. Ces projets doivent concerner des priorités incontournables d’intérêt général qui s’inscrivent dans une logique de solidarité dont les périmètres d’action répondent à des grandes préoccupations de société : le handicap, la dépendance, le logement social, l’accessibilité des savoirs et de l’apprentissage, le développement durable …

Les bénéficiaires seront prioritairement choisis, au plus près des territoires pour soutenir des projets mutualisables. Ils seront « d’autant plus opérationnels qu’ils seront ancrés dans les territoires ».

L’étude de la qualité juridique du soumissionnaire, l’estimation de sa capacité économique à conduire ou à organiser la coordination et le pilotage du projet soumis constituent des critères d’appréciation mis en œuvre durant la procédure aboutissant à l’obtention du soutien accordé. Au-delà de ces critères de base, chacun des appels à projets intégrera des critères distincts, variant en fonction des thématiques concernées. Les projets susceptibles d’être soutenus doivent être soumis en la forme requise par le texte de l’appel à projets concerné par toute personne morale, privée ou publique dont l’existence est attestée par inscription sur les registres officiels.

Le dispositif de soutien aux projets est ouvert aux structures qui agissent et interviennent en relation  directe auprès de populations en difficultés que le fonds financiers, objet du présent règlement cherche à aider. Il peut s’agir aussi bien d’associations, selon la loi de 1901, de sociétés commerciales, de collectivités territoriales, que d’établissements publics ayant leur siège sur le territoire français qui pourront attester d’une existence comptable et juridique conforme aux lois et règlements en vigueur.

La mise en œuvre opérationnelle de chaque projet soutenu devra toujours pouvoir être constatée, dans les deux ans suivants la date du soutien effectif procuré par le fonds financier géré par Solidarités Numériques. Le montage juridique et économique des projets soutenus, devra mettre en évidence que le soumissionnaire a passé ou passera tous les accords et procède ou procèdera à toutes les demandes d’autorisations, déclarations ou dépôts officiels requis par la loi et nécessaires pour garantir la légalité de la réalisation du projet.

IV – LES APPORTS AU FONDS

Le fonds peut notamment être alimenté par des apports en numéraire réalisés par des services et collectivités publiques ainsi que par des entreprises partenaires, désireuses de partager, dans le cadre de leurs obligations RSE (Responsabilité sociale des entreprises), une ambition nationale de solidarité numérique. C’est l’occasion pour elles de participer à une démarche éthique, d’avenir, à fort enjeu territorial, valorisant les relations publiques et susceptible, le cas échéant, de leur procurer des réductions d’impôts^[1]ou des réductions de taxes pour les actions de soutien à l’intégration sociétale de personnes en situation de handicap^[2].

V – L’ENGAGEMENT DES PARTENAIRES FINANCIERS

L’apport du partenaire financier est versé sur un compte ouvert auprès d’une banque par l’association Solidarités Numériques. Chaque partenaire financier signe avec l’association un engagement contractuel qui définit le montant de la contribution financière qu’il apporte à la constitution du fonds. Par cet accord le partenaire fixe de manière précise le type d’action (et sur une thématique donnée) pour laquelle, il accepte de procéder à son apport. Le déblocage de ces sommes au bénéfice d’un projet ne pourra s’effectuer que sur décision du Comité d’évaluation (défini à l’article VI) et avec l’accord formel du partenaire financier concerné.

Du fait de cette contribution, chacun des partenaires financiers devient membre du comité d’évaluation précité, et participe, à la majorité de voix aux délibérations décidant du nom des structures bénéficiaires du soutien alloué ainsi que de son montant.

En devenant membre de ce comité les partenaires s’engagent en tant que faire se peut à :

- participer aux séances du Comité d’évaluation et participer aux votes pour l’octroi des aides ;

- fournir leur expertise dans l’analyse des projets soumis ;

- participer à la réflexion sur les éventuelles améliorations du fonctionnement du fonds ;

- soutenir logistiquement et/ou financièrement d’éventuelles actions de communication pour faire connaitre le dispositif de fonds financier, objet du présent règlement.

VI – LE COMITÉ D’ÉVALUATION

Un Comité d’évaluation a été constitué pour être au cœur des décisions stratégique du fonds. Présidé par le représentant légal de l’association Solidarité Numériques, il est constitué par les personnes physiques fondatrices de l’Association, par les partenaires financiers, par des représentants des Pôles interrégionaux Ordi 2.0, des représentants régionaux du réseau Villes Internet.

La composition de ce Comité pourra varier, en fonction des éventuelles évolutions qui seront décidées par le Conseil d’administration de Solidarités Numériques. Sa mission consiste à décider des projets bénéficiaires du fonds et des montants attribués pour chacun d’eux.

Le secrétariat du Comité est assuré par Solidarités Numériques et les experts dont elle requiert, le cas échéant, les services.

VII – EXAMEN DES DOSSIERS

Seuls sont présentés au Comité d’évaluation les dossiers complets.

Sont complets les dossiers comprenant l’ensemble des pièces prévues dans le texte des divers appels à projets lancées par Solidarités Numériques.

Conformément aux dispositions précitées, les dossiers peuvent contenir tout document ou précision ajoutés par les candidats en vue de l’évaluation du dossier.

Chaque dossier fait l’objet d’une présentation orale par Solidarités Numériques ou les experts dont elle requiert, le cas échéant, les services pour ce faire. À l’issue de l’audition du rapporteur, le Comité délibère sur le dossier concerné. Il examine les dossiers en tenant compte de leur éligibilité au sens des dispositions de l’appel à projets concerné.

Un procès-verbal des délibérations est rédigé par les personnes qui assurent le secrétariat du Comité d’évaluation pendant toute la durée de ses travaux.

VIII – DÉCISION

Le montant des sommes accordées aux porteurs de projets est arrêté par le Comité d’évaluation à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions du Comité sont insusceptibles de recours et n’ont pas à être motivées.

Elles sont notifiées par courrier aux porteurs de projets.

En cas de décision positive, ce courrier contient deux exemplaires de la convention de subvention.

IX – CONFIDENTIALITÉ

Les membres du Comité et toutes les personnes qui assistent à ses travaux sont tenus à une stricte obligation de confidentialité.