I. Démarche générale

 Convaincus que l’accès à l’équipement en outils numériques et l’appropriation des usages permettent un accès plus facile à la connaissance et sont un vecteur d’intégration et de réduction des inégalités.

 Convaincus que le « fossé numérique » creuse la « fracture sociale » (générationnelle, sociale et culturelle), renforce les clivages et fragilise les plus en difficultés, en isolant encore plus « les plus isolés » (personnes âgées à faible revenu ou faible niveau d’éducation, les chômeurs sans diplôme, les personnes en situation de handicap…).

 Convaincus que rester en marge de la société numérique constitue un nouveau facteur d’exclusion sociale et que la fracture numérique risque de s’amplifier, dans les domaines où la maîtrise des TIC est indispensable pour l’intérêt général, dans une perspective de développement durable (travail à distance, mesure des dépenses énergétiques, logement, éducation, santé…).

 Les signataires du présent document ont décidé de constituer la présente association, dont le but est la participation aux financements d’actions structurantes favorisant l’insertion sociale des populations en difficultés économiques et sanitaires. Les projets ainsi aidés concernent une offre systémique d’équipement, de connexion Internet, de contenus dédiés et d’accompagnement au bon usage de ces technologies.

 Et en particulier, ils s’engagent, à tout mettre en œuvre afin de faciliter le fonctionnement d’un fonds financier dédié au soutien et à l’appui financier des dites actions structurantes. Parmi elles, celles qui :

• Favorise dans les territoires l’accès, l’équipement et les usages dans l’espace public, notamment pour les quartiers populaires : développer les points d’accès public à internet, développer l’accès en habitat social et permettre à chacun d’avoir un équipement informatique ;

• Contribue à améliorer l’insertion sociale et professionnelle (de tous les profils : seniors, handicapés, familles, jeunes, étudiants, chercheurs d’emploi…) et à renforcer les liens sociaux de proximité au cœur des quartiers ;

• Amplifie le développement d’usages d’internet qui favorisent l’intégration sociale : au service de l’épanouissement des enfants (favoriser un internet plus sûr et un internet permettant la réduction des inégalités scolaires et sociales), pour l’alphabétisation et les liens intergénérationnels (simplifier l’accès à l’administration, aux démarches essentielles, notamment pour les personnes en situation d’illettrisme ou d’analphabétisme), pour les populations en situation d’exclusion sociale (les outils numériques permettent l’entraide et constituent un moyen pour les travailleurs sociaux d’enrichir leurs pratiques d’accompagnement des publics) et notamment des personnes maintenues à domicile, des personnes handicapées, des séniors dépendants…

 II. Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi de 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

 SOLIDARITÉS NUMÉRIQUES – Fonds national

III. Siège

Le siège social de SOLIDARITÉS NUMÉRIQUES – Fonds national est fixé à :

193 rue Armand Silvestre – 92400 Courbevoie

 Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.

 IV. Objet

L’association a pour objet :

1/ d’impulser, d’accompagner et de soutenir le développement d’un mouvement d’ampleur national facilitant la réalisation d’actions collectives de solidarité utilisant les technologies numériques en réseaux ;

2/ contribuer à sensibiliser les pouvoirs publics, les collectivités territoriales et les acteurs économiques et institutionnels aux enjeux sociaux et sociétaux que représente le développement du numérique en France. Son champ d’intervention concerne de façon non exhaustive :

• Le travail et l’emploi (nouveaux métiers et développement de l’employabilité) ;
• L’accompagnement et la formation aux TIC pour favoriser l’insertion des personnes en difficultés ;
• L’éducation critique des jeunes aux enjeux et risques de l’Internet ;
• L’aménagement du territoire contre la fracture numérique ;
• L’accessibilité aux services et à l’aide des personnes atteintes de handicap grâce aux TIC ;
• Le déploiement des TIC au service des trois piliers du développement durable (social, économique et environnemental).

 3/ de faciliter la constitution et le fonctionnement du fonds financier, ci-dessus cité, dédié au soutien de la réalisation de projets sur le thème de la solidarité numérique. Ce fonds est constitué d’apports financiers réalisés, en nature, en industrie ou en numéraire par des entreprises, des services publics ou des associations …

À ce titre, l’association :

-        Définit un règlement des critères d’éligibilité pour les « appels à projet » ;

-        Instruit les dossiers candidats déposés et vérifie leur éligibilité ;

-        Encadre la prise de décision par un « Comité d’évaluation » et validé par le bureau de l’association d’allouer des fonds aux projets éligibles sélectionnés ;

-        Assure la gestion des comptes affectés au fonctionnement du fonds, donne les instructions d’encaissement des financements abondants le fonds et les ordres de sorties nécessaires aux soutiens décidées par le comité précité ;

-        S’assure du suivi de la bonne utilisation des financements alloués.

 Pour ce faire elle pourra mettre en œuvre tous les moyens qui s’avéreraient nécessaire pour atteindre la complète exécution des actions conformes au présent objet social (production, réalisation, formation, édition, création d’outils…)

 V.  Durée de l’association

L’association SOLIDARITÉS NUMÉRIQUES – FONDS NATIONAL est créée pour une durée illimitée à compter de sa déclaration préalable effectuée auprès de la préfecture de Nanterre  conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

VI. Ressources de l’association

Les ressources de l’Association peuvent être issues :

 1. des participations au fonds financier qui seront orientées vers les projets retenus par des décisions du Comité d’évaluation visés à l’article IV – Objet ;

 2. des cotisations apportées par les membres adhérents à l’association ;

3. de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.

 À noter qu’une commission, fonction des apports numéraires constituant le fonds financier contribue au fonctionnement humain et technique de l’association. Le pourcentage de commission à ce fonctionnement est décidé par le conseil d’administration avec l’établissement d’un procès-verbal.

 L’Association peut se doter de tous moyens jugés nécessaires à l’accomplissement de sa mission, y compris la vente des biens et/ou des services qu’elle produit.

 VII.  Adhérents

L’association se compose de :

 - Membres fondateurs, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, dans ce dernier cas représentées par leur dirigeant, et/ou par toute autre personne ayant qualité pour représenter la personne morale.

 - Membres actifs, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, dans ce dernier cas représentées par leur dirigeant.

 - Adhérents, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, dans ce dernier cas représentées par leur dirigeant .

 VIII.  Admission

Pour faire partie des membres actifs de l’association, il faut être agréé par l’assemblée générale qui statue à la majorité des voix, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

 IX. Membres

Sont membres fondateurs les adhérents figurant au Procès-Verbal constituant l’association. Ils ont pris l’engagement de participer, selon leur compétence en matière de contenus, aux projets de l’association définis par objectifs annuels, ainsi qu’aux travaux de publication sur le site de l’association.

 Sont membres actifs ceux qui, selon la procédure d’agrément prévu à l’article 5, ont pris l’engagement de participer, selon leur compétence en matière de contenus, aux projets de l’association définis par objectifs annuels, ainsi qu’aux travaux de publication sur le site de l’association. Ils paient une cotisation annuelle.

 Sont Partenaires les adhérents qui ont payé une cotisation définie par l’assemblée générale.

 X.  Sanction / Radiations

La qualité de membre se perd par :

 1. la démission, rédigée par courrier électronique à l’attention du président, selon préavis d’un mois à compter de la réception dudit courrier.

 2. le décès ; la liquidation ou dissolution de la personne morale

 3. la radiation prononcée par le Président pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ou le représentant de la personne morale ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.

 Constitue un motif grave :

 - le fait pour un membre de ne pas se rendre à 3 réunions de travail successives sur un projet annuel sur lequel il avait accepté de collaborer sans motif légitime.

 XI.  Bureau – Présidence

> XI.a

L’association est dirigée par un Bureau, composé d’un président, de vice-présidents, d’un trésorier, d’un éventuel trésorier adjoint et d’un secrétaire général et de secrétaires adjoints.

Le nombre de poste et la durée des mandats sont décidés par un procès-verbal suite à la première assemblée générale. Ces modalités sont modifiables.

Les membres du bureau sont rééligibles.

En cas de vacance, il est procédé au remplacement du président par la plus prochaine assemblée générale. Dans l’intervalle, le secrétaire général gère les affaires courantes.

 Les pouvoirs du président remplaçant prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat du président remplacé.

 > XI.b Réunion du Bureau

Le Bureau se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président par courrier simple ou courrier électronique, ou sur la demande du Secrétaire général. Un ordre du jour est transmis en même temps que la convocation, et la réunion se tient physiquement ou par téléphone.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du Bureau qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

> XI.c Rôles du bureau

Le Bureau assure le bon fonctionnement de l’Association sous le contrôle du Conseil dont il prépare les réunions.

> XI.d/1 Le Président

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et il conclut tous accords sous réserve des autorisations qu’il doit obtenir du Conseil dans les cas prévus aux présents statuts. Il a qualité pour présenter toute réclamation auprès de toute Administration, notamment en matière fiscale et pour ouvrir tout compte bancaire ou postal. Il agit en justice au nom de l’Association tant en demande (avec l’autorisation du Conseil lorsqu’il n’y a pas urgence) qu’en défense. En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le vice président ou à défaut par tout autre membre du bureau.

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation au Délégué Général de l’Association. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

> XI.d/2 Le/Les Secrétaire(s)

Le Secrétaire est chargé en particulier de rédiger les procès-verbaux des réunions du Conseil et de l’Assemblée Générale et de tenir le registre prévu par la loi. En cas d’empêchement, il est remplacé par le Secrétaire adjoint ou à défaut par tout autre membre du Bureau.

> XI.d/3 Le/les Trésorier(s)

Le Trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir, sous son contrôle, la comptabilité de l’Association. Il perçoit toute recette ; il effectue tout paiement sous réserve de l’autorisation du Président dans les cas éventuellement prévus par le Conseil. En cas d’empêchement, il est remplacé par le Trésorier adjoint ou à défaut par tout autre membre du bureau.

> XI.d/4 Délégations dans le bureau

Le Président peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs vers un autre membre du Bureau sous réserve, lorsqu’il s’agit de délégations d’une durée supérieure à 1 mois, d’en informer le Conseil d’Administration. Vis-à-vis des organismes bancaires ou postaux, le Président, le Trésorier ou toute autre personne désignée par le Président avec l’accord du Conseil d’Administration, ont pouvoir, chacun séparément de signer tous moyens de paiement (chèques, virements,…) et d’en donner pouvoir au Délégué.

 XII.  Le Conseil d’Administration

> XII.a Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil se réunit une fois au moins tous les ans et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets et conservés au siège de l’Association.

> XII.b Rôles du Conseil d’Administration

Le Conseil établit l’ordre du jour des Assemblées Générales et assure, avec le Bureau dont il surveille la gestion, l’exécution des décisions de ces Assemblées. Il établit le budget de l’Association et il fixe le montant des cotisations. Il rend compte annuellement de son action devant l’Assemblée Générale.

  XIII. Les Assemblées Générales

> XIII.a Assemblées Générales

L’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire de l’Association comprend les membres fondateurs, actifs et partenaires, sous réserve qu’ils aient acquitté leur cotisation de l’année en cours ou en soient dispensés selon les termes de l’article 3. Chaque membre personne morale est représenté par son représentant légal ou une autre personne désignée par lui selon les règles internes de son institution.

> XIII.b Les votants aux Assemblées Générales

Chaque membre présent ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués, non-membres de l’association, n’ont pas accès à l’Assemblée Générale.

> XIII.c Procès-verbal des Assemblées Générales

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

> XIII.d Assemblées Générales Ordinaires

Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Elle approuve le rapport sur l’activité de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. Le vote par correspondance papier ou numérique est possible.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Association.

> XIII.e Les Assemblées Générales Extraordinaires

L’Assemblée Générale Extraordinaire se prononce sur les modifications à apporter aux statuts et sur la dissolution de l’Association. Elle se réunit à la demande du Président ou d’un tiers des membres de l’Association. L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut se prononcer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau à quinze jours, au moins d’intervalle, et délibère valablement sur le même ordre du jour sans condition de quorum.

Le vote par correspondance papier ou numérique est possible.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.

DIVERS

XIV.

> XIV.a Opérations immobilières et contractuelles

Le Conseil d’Administration autorise toutes acquisitions, aliénations ou locations immobilières ainsi que les contrats à intervenir le cas échéant entre l’association et les Collectivités ou organismes publics qui lui apportent une aide financière.

> XIV.b Approbation par l’Assemblée Générale

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

 XV.

L’acceptation de donations et legs par délibération du Conseil d’Administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil. Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

XVI.

Un commissaire aux comptes sera sollicité pour assurer la parfaite transparence de l’association.

XVII. Règlement intérieur 1

L’organisation et le fonctionnement de l’Association pourront être définis dans un règlement intérieur ainsi que les pouvoirs conférés aux personnes chargées de leur direction.

XVIII.  Règlement intérieur 2

Un règlement intérieur peut être établi par le Président qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

XIX.  Dissolution

En cas de dissolution prononcée par le Président ou à l’unanimité des membres fondateurs et actifs présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.